Le pacte Dutreil réputé acquis et post-mortem
L’engagement Dutreil (https://facteur7.com/pacte-dutreil/) consiste en deux engagements successifs : d’une part, un engagement collectif (ou unilatéral) de conservation des parts ou actions de la société pendant au moins 2 ans et d’autre part, un engagement individuel, pris par le ou les héritiers, de conservation des parts ou actions transmises pendant au moins 4 ans. Au total, […]
Le partage de la valeur en entreprise, de 1959 à la loi du 29 novembre 2023
Si la reconnaissance morale du rôle joué par les salariés dans l’augmentation de la valeur d’une entreprise ne date pas d’hier, il a fallu attendre 1959 pour qu’elle se concrétise vraiment. En effet, c’est l’ordonnance du 7 janvier 1959 qui, pour la première fois en France, a instauré le principe de l’intéressement salarié. À l’époque, […]
Les principales nouveautés fiscales issues de la loi de finances pour 2024
La loi de finances pour 2024 vient d’être adoptée en application de l’article 43 alinéa 3 de la constitution. Nous en avons extrait les principales nouveautés de nature fiscale. Révision des tranches marginales d’impôt sur le revenu Le barème de l’IR est revenu comme suit : Crédit d’impôt pour installation d’une borne de recharge pour véhicule […]
De l’intérêt de transférer un article 83 vers un PER
Les contrats retraite dits « article 83 » font référence aux contrats collectifs d’assurance-vie à cotisations définies en vue de la retraite. Ces contrats sont alimentés par des cotisations obligatoires qui sont généralement prises en charge par l’entreprise. Mais depuis la loi pacte du 22 mai 2019 qui a remplacé ces contrats par le Plan d’Epargne Retraite, […]
Le décès ou l’invalidité du dirigeant ou d’un collaborateur « clé ».
Il est des situations que l’on préfère ne pas envisager. Au mieux on se dit que ça n’arrive qu’aux autres, au pire on se dit que ça n’arrive jamais. Alors on ne prend pas les dispositions qui s’imposent. Pourtant, chaque année en France, ce sont près de 0.4% de personnes qui meurent de manière prématurée, […]
Est-il toujours pertinent de faire acquérir un actif immobilier professionnel par une SCI ?
Quand on débute dans la vie active, on se pose rarement la question de savoir s’il ne serait pas pertinent d’acheter sa résidence principale. On dispose de revenus encore modestes, un emploi pas nécessairement très stable, on peut avoir des envies de mobilité, une vie de famille en devenir, bref, autant de raisons qui nous […]
De l’entreprise individuelle à la SARL : la vente à soi-même
Il est très fréquent que certains professionnels libéraux dont l’activité est réglementée (médecin, pharmacien, architecte, avocats) débutent leur activité sous le statut d’entrepreneur individuel. Ils sont alors imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. D’un point de vue fiscal, le bénéfice de l’entreprise individuelle et la rémunération du professionnel ne font alors qu’un. Dès […]
La donation-partage, l’assurance vie et le contrat de capitalisation
Lorsqu’on est un chef d’entreprise et que la perspective de vendre son outil de travail paraît encore lointaine, on se pose rarement la question de savoir comment l’optimiser d’un point de vue patrimonial. Or, en matière de cession d’entreprise, l’anticipation est primordiale. C’est grâce à elle que, le moment venu, la « facture fiscale » sera moins douloureuse. […]
Placer la trésorerie de son entreprise de manière durable
Les entreprises qui pratiquent la RSE sont de plus en plus nombreuses et il faut s’en féliciter. Un dirigeant qui s’inscrit dans une démarche RSE est un dirigeant parfaitement conscient des risques de nature ESG et des externalités négatives liées à l’activité de son entreprise. Pour autant, il ne doit pas oublier que le cycle […]
L’engagement Dutreil
Le pacte Dutreil ou engagement Dutreil a été créé par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique ; il s’incarne de nos jours dans les articles 787 B et 787 C du Code général des impôts, selon que l’on a affaire à une véritable société ou à une entreprise individuelle. S’agissant des sociétés, […]