Le Contrat de capitalisation
Qu'est-ce qu'un contrat de capitalisation ?
Bien qu’étant régi par le code des assurances, le contrat de capitalisation est un pur produit d’épargne. Ainsi, contrairement à un contrat d’assurance-vie ou d’assurance-décès, il ne comporte aucune garantie de couverture d’un risque, quel qu’il soit, ne se dénoue pas par le décès du souscripteur, pas plus qu’il ne comporte de clause bénéficiaire.
Le contrat de capitalisation n'est pas un contrat d'assurance-vie
C’est au décès de son souscipteur que le contrat de capitalisation se différencie véritablement du contrat d’assurance-vie.
Dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie, le décès du souscripteur entraîne le dénouement du contrat. L’épargne accumulée est alors transmise au(x) bénéficiaire(s) désignés dans le contrat et n’entre pas dans l’actif successoral.
En revanche, lorsque le décès du souscripteur d’un contrat de capitalisation survient, le contrat reste actif. La valeur de rachat du contrat (l’épargne accumulée) est alors transmise aux héritiers du défunt et intègre alors pleinement l’actif successoral. Par conséquent, contrairement au contrat d’assurance-vie, le contrat de capitalisation ne bénéficie pas d’un régime fiscal dérogatoire au moment de la succession : la valeur de rachat est assujettie aux droits de succession de droit commun.
Pour en savoir plus sur le contrat de capitalisation
Une épargne de long terme
L’engagement que prend l’assureur dans le cadre d’un contrat de capitalisation est de verser au souscripteur, au terme du contrat, le capital valorisé (ou bien une rente).
Un contrat de capitalisation peut être souscrit par des personnes physiques ou bien des personnes morales (holding patrimoniale et éventuellement entreprise commerciale).
Généralement, le contrat de capitalisation est souscrit pour une durée d’au moins 8 ans. Mais cela ne veut pas dire que les sommes investies soient bloquées durant 8 ans. En effet, il est tout à fait possible de procéder à des rachats en cours de vie du contrat.
Le contrat de capitalisation peut être démembré et faire l'objet d'une donation
Pour les personnes physiques, le contrat de capitalisation peut faire l’objet d’une donation et ainsi permettre à son souscripteur de transmettre une partie de son patrimoine tout en profitant des abattements prévus tous les 15 ans ( 100,000€ entre parent et enfant, 31 865€ entre grand-parent et petit-enfant, 5 310€ entre arrière-grand-parent et arrière-petit-enfant).
En outre, l’article 125-0 A du CGI dispose que le montant imposé entre les mains du bénéficiaire (par donation ou décès du souscripteur) en cas de rachats ou de dénouement du contrat se limite à la plus-value constatée entre la date de la donation ou du décès et celle de l’opération de rachat ou de dénouement. En d’autres termes, l’éventuelle plus-value antérieure au décès ou à la donation est purement et simplement effacée.
Enfin, tout comme le contrat d’assurance-vie, le contrat de capitalisation peut faire l’objet d’un démembrement et ainsi permettre de réduire les droits de succession.
Pour les personnes physiques, la fiscalité applicable au contrat de capitalisation suit le même régime que celui de l'assurance-vie
En cas de rachat ou de dénouement du contrat de capitalisation au-delà de 8 ans de détention, le gain constaté est assujetti au Prélèvement Forfaitaire Unique de 7.5% (ou barême de l’IR) après application d’un battement de 4 200€ pour une personne seule et 9 400€ pour un couple (marié ou pacsé).