La loi de finances pour 2024 vient d’être adoptée en application de l’article 43 alinéa 3 de la constitution.
Nous en avons extrait les principales nouveautés de nature fiscale.
Révision des tranches marginales d’impôt sur le revenu
Le barème de l’IR est revenu comme suit :
- 11 % pour la fraction supérieure à 11 294 €€ et inférieure ou égale à 28 797 € ;
- 30 % pour la fraction supérieure à 28 797€ et inférieure ou égale à 82 341€ ;
- 41 % pour la fraction supérieure à 82 341€ et inférieure ou égale à 177 106 € ;
- 45 % pour la fraction supérieure à 177 106 € .
Crédit d’impôt pour installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique
L’installation par les propriétaires, locataires ou occupants d’une borne de recharge pour véhicule électrique au sein de leur résidence principale ou secondaire bénéficie d’un crédit d’impôt de 500€ maximum à condition que l’équipement en question soit pilotable. Jusqu’à présent le crédit d’impôt était de 300€ maximum sans devoir être pilotable.
Les agents généraux d’assurance et l’article 238 quinquies du CGI
L’article 238 quindecies du CGI prévoit un régime d’exonération des plus-values professionnelles en fonction du montant du prix de cession. Cet article est révisé pour faire bénéficier de ce régime les agents généraux d’assurance qui cessent leur activité en optant pour la perception d’une indemnité compensatrice versée par la compagnie d’assurance en lieu et place d’une cession pure et simple de leur portefeuille à un tiers repreneur.
Le dispositif Dutreil fait l’objet de précisions additionnelles
Les articles 787B et 787C du CGI sont modifiés afin de préciser le champ des activités éligibles à l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dite « Dutreil.
Il est désormais indiqué que pour être éligibles, les activités commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale doivent être exercées à titre principal.
Par ailleurs, le législateur a souhaité graver dans le marbre le fait qu’une activité de gestion pour compte propre ne pouvait être considérée, en tant que telle, comme une activité éligible au dispositif Dutreil.
Pour autant, dans la doite ligne de la jurisprudence, l’article 787 B dispose désormais que sont néanmoins éligibles à l’engagement Dutreil les titres d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. Ainsi sont clairement visées les holdings mixtes animatrices.
Augmentation de l’abattement en cas de cession d’une entreprise aux salariés ou à des proches du cédant
L’abattement prévu à l’article 732 ter du CGI sur les droits de mutation à titre onéreux dus en cas de rachat par les salariés de leur entreprise ou des proches du cédant passe de 300,000€ à 500,000€
Le PER ne peut plus être souscrit par un mineur
Un Plan d’Epargne Retraite (PER) ne peut désormais plus être souscrit que par une personne majeure. Les PER ouverts antérieurement par des parents pour le compte de leur enfant mineur ne peuvent plus recevoir de versements tant que l’enfant n’a pas atteint la majorité.
Les avantages fiscaux du nouveau Plan d’Epargne Avenir Climat sont précisés
Les avantages fiscaux attachés au Plan d’Epargne Avenir Climat créés par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte ont été précisés. Ainsi les produits et les plus-values que procurent les placements effectués dans un plan d’épargne avenir climat mentionné à l’article L. 221-34-2 du code monétaire et financier sont exonérés d’impôt sur le revenu dès lors que le plan est conservé au moins 5 ans.
La restauration du patrimoine immobilier religieux est encouragée
Les dons et versements effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques et situé dans des communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans des communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants, notamment donnent lieu à une réduction d’impôt de 75%.
Le dispositif d’aide aux entreprises qui favorisent le déplacement « décarboné » de leurs salariés est reconduit
La réduction d’impôt prévu par l’article 220 undecies A du CGI au bénéfice des entreprises qui mettent à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, une flotte de vélos, est reconduite jusqu’au 31 décembre 2027
L’exonération d’impôt sur le revenu en faveur de la location en meublé de pièces de sa résidence principale est reconduite
Le dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu qui s’applique aux loyers perçus au titre de la location en meublé d’une ou plusieurs pièces de sa résidence principale est reconduit jusqu’au 31 décembre 2026. Ce dispositif s’applique dès lors que le locataire peut justifier d’un contrat saisonnier, que le prix de la location demeure fixée dans des limites raisonnables et que les pièces louées constituent sa résidence principale.
Les biens spoliés entre 1933 et 1945 bénéficient d’une exonération de DMTG
Un nouvel article 795-0 quater est inséré dans le CGI. Il vise à exonérer de droit de mutation à titre gratuit par décès la transmission de biens ayant fait l’objet d’une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945.
Le quasi-usufruit n’est plus imputable sur l’actif successoral
Est introduit dans le CGI un nouvel article 774 bis. Ce dernier entend interdire la déduction de l’actif successoral des dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit.
Cette nouvelle disposition empêchera désormais l’optimisation fiscale qui consistait, pour un donateur, à donner une somme d’argent à ses héritiers tout en s’en réservant l’usufruit. A son décès, on pouvait considérer que le défunt disposait d’une dette vis-à-vis de ses héritiers correspondant à la valeur de la somme dont il s’était réservé l’usufruit. Cette créance de restitution était admise au passif de la succession et permettait ainsi de réduire l’assiette de calcul des droits de mutation à titre gratuit.
Les règles de déductibilité des dettes en matière d’IFI sont harmonisées
L’article 973 qui définit l’assiette de l’IFI est modifié pour permettre l’application uniforme des règles de déductibilité des dettes que celles-ci concernent des biens ou droits imposables à l’IFI ou non imposables.
Le cadre fiscal applicable aux locations de meublés de tourisme est modifié
Le législateur réforme les conditions fiscales applicables aux locations de meublés de tourisme en alignant son régime sur celui des meublés classiques.
L’article 50-0 du CGI prévoit désormais que le régime fiscal des locations de meublés de tourisme est identique à celui du micro foncier pour locations nues : application d’un abattement de 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes annuelles.
Il est cependant maintenu un régime dérogatoire dans les zones rurales à savoir un abattement supplémentaire de 21 %, soit un taux d’abattement de 51 % dans la limite de 15 000 € de recettes.
La réduction d’IR de 25% pour souscription au capital de PME est reconduite
La réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital de PME est reconduite jusqu’au 31 décembre 2025.
Le dispositif Girardin fait l’objet de quelques aménagements
Le dispositif Girardin industriel encadré par l’article 199 undecies B est légèrement toiletté afin d’exclure de son champ d’application les investissements destinés in fine à un usage domestique (qui font actuellement l’objet d’abus significatifs selon l’IGF). Ainsi l’article 199 undecies B précise désormais que n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt les investissements donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de service.
Par ailleurs, l’article 199 undecies B ouvre le bénéfice de l’aide fiscale en faveur des friches hôtelières ou industrielles en vue de leur réhabilitation et réintègre dans son champ d’application les investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, sous condition que l’électricité produite soit destinée à l’autoconsommation de l’exploitant.
Lorsque l’administration réalise elle-même qu’elle a commis une erreur…
L’article L.208 du livre des procédures fiscales permet d’assortir d’intérêts moratoires les trop-perçus d’impôt qui seraient restitués par le trésor public au contribuable à la suite d’une erreur commise par l’administration fiscale, sans que cette dernière en ait été saisie par le contribuable lui-même. Le cas vise donc la situation où l’administration se rend compte elle-même d’une erreur qu’elle a commise…
